Conditions d utilisation
Dernière mise à jour : 12 August 2026
1. Description du service
AccesID est une plateforme web qui cartographie les commerces et lieux publics évalués pour leur accessibilité aux personnes en situation de handicap. Les évaluations sont réalisées par PromoAccès et un réseau d évaluateurs certifiés AccesID. Les badges sont émis par AccesID.
2. Inscription et compte
Vous devez avoir 14 ans ou plus pour créer un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
3. Plans utilisateurs
L utilisation de la carte AccesID et la consultation des fiches sont gratuites. Des fonctionnalités avancées peuvent être ajoutées dans le futur via un plan payant (favoris illimités, alertes, planification de sortie). Toute évolution sera communiquée et restera optionnelle.
4. Tarifs B2B (commerces)
- Badge Reconnu (Quick Scan) — Gratuit pour les commerces dans les territoires couverts par une SDC partenaire. 99 $/an pour les commerces hors territoire partenaire.
- Badge Certifié OB3 (Full Audit) — 249 $/an, renouvelable. Inclut le badge cryptographique W3C, l affichage permanent sur la carte et un sticker DS40 imprimable haute résolution.
- Badge Excellence (Full Audit ≥ 90%) — 349 $/an, renouvellement annuel obligatoire.
Tous les prix sont en dollars canadiens et excluent les taxes (TPS et TVQ ajoutées au moment du paiement).
5. Tarifs B2G (municipalités, arrondissements, SDC)
Les licences territoriales sont établies au cas par cas selon la taille du territoire. Indicatif : 5 000 $ – 15 000 $/an. Inclut Quick Scans, dashboard temps réel, rapport PDF pour Plan municipal d accessibilité, et outils de communication clé en main.
6. Évaluations et badges
Les évaluations sont réalisées par PromoAccès ou un évaluateur certifié AccesID. AccesID s engage à publier des évaluations honnêtes mais ne garantit pas leur exactitude absolue dans le temps (les commerces évoluent). Les utilisateurs peuvent signaler tout écart constaté.
Les badges Certifié OB3 et Excellence sont des certificats Open Badges 3.0 (standard W3C) cryptographiquement signés. Toute utilisation frauduleuse entraîne la révocation immédiate.
7. Contenu utilisateur
Vous gardez tous les droits sur les avis, photos et signalements que vous publiez. Vous nous accordez une licence non exclusive d affichage sur la plateforme. Vous vous engagez à ne pas publier de contenu diffamatoire, illégal, haineux ou trompeur.
8. Limitation de responsabilité
AccesID est fournie « telle quelle ». Notre responsabilité est limitée au montant de votre abonnement des 12 derniers mois.
9. Loi applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera porté devant les tribunaux de Montréal.